Droit de consultation et de rectification

La gestion du fichier des abonnés est assurée dans les conditions prévues par la loi afin de garantir la liberté d’accès aux documents administratifs. Tout abonné a le droit de demander gratuitement l’accès au dossier ou à la fiche contenant les informations à caractère nominatif le concernant.

Le Distributeur d’eau doit procéder à la rectification des erreurs portant sur des informations à caractère nominatif qui lui sont signalées par les abonnés concernés.

Usage des données à caractère personnelles

Les données personnelles collectées n’ont pas d’autres finalités que les besoins nécessaires à la gestion du Service d’eau et de la facturation pour le compte des Services d’assainissement et des Organismes Publics.

Le Service d’eau s’interdit d’utiliser les données personnelles pour toute autre finalité que celles strictement nécessaires à la gestion du service.

Ces informations sont confidentielles et ne peuvent être consultées que par le Distributeur d’Eau et Vendée Eau. Elles ne peuvent être ni cédées ni vendues à des Tiers.

Durée de conservation des données à caractère personnelles

Les données sont conservées sur la durée du contrat d’abonnement, ainsi que pour un même point de fourniture les documents de l’abonné précédent pour la totalité de sa période d’abonnement, plus au minimum la facture d’arrêt compte de l’antépénultième abonné, et au minimum pour une période de 5 ans quel que soit le nombre d’abonnés successifs